Plateforme Technologique SaaS — Kubbler
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — Ex : Juin 2026]
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des services fournis par [Saisir la dénomination sociale de votre SASU], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [Saisir le montant du capital social] euros, dont le siège social est situé au [Saisir l'adresse complète du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Saisir la ville du greffe] sous le numéro [Saisir le numéro SIREN] (ci-après la « Société »).
Le client de la Société, particulier ou professionnel, est désigné ci-après le « Client ». La Société et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».
La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
Le Client reconnaît que les Services sont standardisés et automatisés. Aucun devis personnalisé n'est émis, sauf demande explicite et spécifique du Client via les canaux officiels d'assistance de la Société. L'accès aux Services s'effectue exclusivement par la souscription aux formules d'abonnement sur la plateforme de la Société.
Les tarifs des abonnements sont fermes et non négociables. Ils sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et seront majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20 %) :
Le paiement s'effectue obligatoirement par [À COMPLÉTER — choisir : carte bancaire via Stripe / prélèvement SEPA via GoCardless]. Le Client accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient conservées par le prestataire de paiement sécurisé de la Société pour l'exécution des prélèvements récurrents.
L'abonnement de Maintenance & Hébergement est conclu sans engagement de durée minimale au-delà du premier mois d'activité. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace client, sous réserve d'un préavis de [À COMPLÉTER — Ex : 15 jours] avant la prochaine date d'échéance mensuelle. Les sommes déjà versées à la Société restent définitivement acquises et ne feront l'objet d'aucun remboursement proratisé.
Conformément à l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier) reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Services implique la génération numérique instantanée de l'Application Générée dès la validation du paiement.
En conséquence, le Client demande expressément l'exécution immédiate des Services avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement du Forfait Initial ou de l'Abonnement ne pourra être exigé à ce titre.
Le Prestataire peut être amené à modifier le prix de l'abonnement, notamment pour répercuter l'évolution des coûts des technologies et infrastructures nécessaires au service (soumis à l'inflation des coûts de serveurs d'infrastructure cloud, des coûts d'API ou autres).
En cas de projet de modification du tarif, le Prestataire en informera le Client sur support durable (par e-mail) au moins trente (60) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Conformément à l'article L. 224-22 du Code de la consommation, le Client disposera alors de la faculté de résilier le contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement, par notification écrite, dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification. À défaut de résiliation dans ce délai de 4 mois, la nouvelle tarification sera considérée comme définitivement applicable.
En cas de rejet de prélèvement, de carte bancaire expirée ou de non-paiement d'une échéance, et après une notification de relance par email restée infructueuse pendant 8 jours calendaires :
Clause Résolutoire Expresse : La Société est légalement autorisée, de plein droit et sans autre préavis, à suspendre immédiatement l'accès à la plateforme, à couper l'hébergement cloud, et à rendre l'Application Générée du Client totalement inaccessible sur Internet. La Société décline toute responsabilité pour toute perte de données, de trafic, de clients ou de chiffre d'affaires subie par le Client suite à cette coupure légitime pour défaut de paiement.
Le Client est seul et entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de connexion (emails, mots de passe) permettant d'accéder à son espace sur la plateforme de la Société. Toute opération effectuée depuis le compte du Client est réputée avoir été réalisée par le Client lui-même.
Pour assurer le fonctionnement du système automatisé et permettre le déploiement de l'Application Générée, la plateforme nécessite la manipulation de secrets techniques (mots de passe de déploiement, clés d'API tierces, jetons de sécurité, identifiants de bases de données).
La Société est dépendante du maintien opérationnel et de la disponibilité technique des infrastructures de la société SharedEnv. Par conséquent :
Sous réserve du paiement intégral et effectif des abonnements dus par le Client, la Société accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, incessible, mondiale et révocable d'accès et d'utilisation du Scaffold de la Société et des Services.
Cette licence est octroyée exclusivement pour les besoins du Client, afin de lui permettre de faire fonctionner, d'opérer et de mettre son Application Générée à la disposition de ses propres utilisateurs finaux, dans le strict respect de la formule d'abonnement souscrite. Aucun droit de propriété ni aucun autre droit non expressément concédé par les présentes n'est transféré au Client. Il est expressément précisé que cette licence n'emporte aucun droit d'accès ni de récupération des fichiers sources du Scaffold ou du code sous-jacent.
Les Services, la plateforme Kubbler, les technologies, algorithmes, marques, logos, chartes graphiques, configurations serveurs, ainsi que l'intégralité du Scaffold de la Société (incluant sans limitation : les codes sources, codes objets, architectures logicielles, configurations de bases de données préétablies, méthodologies, secrets d'affaires et templates développés par la Société) sont et restent la propriété industrielle et intellectuelle exclusive de la Société ou de ses concédants.
Le présent contrat n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle ou de code sous-jacent au profit du Client, qui le reconnaît expressément.
Le Client est expressément informé que le Scaffold de la Société et l'Application Générée intègrent, s'appuient sur ou interagissent avec des briques de code, frameworks et bibliothèques logicielles tierces distribués sous licences libres (dites Open Source, telles que notamment MIT, Apache, BSD, etc.).
La licence d'utilisation concédée par la Société s'exécute dans le strict respect de ces licences open source sous-jacentes. La Société décline toute responsabilité en cas de modification ultérieure des conditions de distribution, d'obsolescence, de perte de maintenance ou de découverte de failles de sécurité inhérentes à ces composants tiers qu'elle ne développe pas directement.
La solution Kubbler et le Scaffold s'appuient sur des technologies et composants tiers (notamment, mais sans s'y limiter, Next.js, React, ainsi que diverses API et bibliothèques tierces).
En conséquence, la Société ne concède aucune garantie d'éviction, expresse, légale ou implicite, relative à ces briques logicielles, composants, API ou technologies tierces. La Société ne saurait être tenue pour responsable, et aucune action en contrefaçon, en revendication ou en contestation de droits de propriété intellectuelle (notamment liée à des brevets américains, européens ou internationaux) ne pourra être engagée contre elle par le Client en raison de l'utilisation de ces composants tiers.
En cas de réclamation d'un tiers remettant en cause l'utilisation d'une de ces briques, la Société s'efforcerait, dans la mesure du possible et selon ses meilleurs efforts, de proposer une solution technique de contournement ou de remplacement, sans que cela ne constitue une obligation de résultat, ni n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou remboursement au profit du Client.
La plateforme Kubbler intègre des fonctionnalités d'Intelligence Artificielle s'appuyant sur des services tiers (notamment OpenAI).
Le Client est informé que l'ensemble des matériels, de l'architecture logicielle, des maquettes graphiques et des codes sources constituant la plateforme et le Scaffold font l'objet de mesures de protection strictes visant à certifier leur antériorité et leur propriété exclusive. À ce titre, la Société a procédé au dépôt officiel de ses techno-structures auprès d'organismes habilités, notamment :
Le Client s'interdit formellement, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, de :
Toute violation des présentes restrictions constitue un manquement grave au contrat, entraînant la résiliation immédiate de la licence d'utilisation et la clôture du compte du Client sans préavis, sans préjudice des poursuites judiciaires, civiles et pénales que la Société pourra engager pour contrefaçon, violation de secrets d'affaires et concurrence déloyale.
Le Client conserve la pleine et exclusive propriété de ses prompts (instructions saisies) et de son Contenu Client (images, logos, textes importés, données spécifiques).
Le Client accorde à la Société une licence technique, mondiale, non exclusive, gratuite et transférable (uniquement à ses sous-traitants techniques et pour les besoins stricts de la fourniture des Services) d'hébergement, d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus et prompts, nécessaires au fonctionnement, à l'optimisation technique, au déploiement automatisé et à la maintenance de son Application Générée et des Services de la Société. Le Client garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne violent aucun droit de tiers.
Le Client s'engage à utiliser la plateforme et l'Application Générée de manière strictement légale et conforme à l'ordre public. Il s'interdit formellement de concevoir, déployer ou héberger des solutions numériques ayant pour objet ou pour effet :
Le non-respect de cette charte autorise la Société à suspendre le compte du Client immédiatement et sans indemnité.
L'achat, le dépôt, le paiement et le renouvellement annuel des noms de domaine (ex : .com, .fr) nécessaires à l'exploitation de l'Application Générée incombent exclusivement et entièrement au Client.
Il appartient au Client d'acheter son nom de domaine auprès d'un registraire tiers (ex : OVH, Gandi, Namecheap) et de configurer ses zones et serveurs DNS pour pointer vers l'adresse IP de l'infrastructure fournie par la Société.
La Société décline toute responsabilité en cas de coupure du site, de perte de trafic ou de cybersquatting résultant d'une mauvaise configuration des DNS par le Client ou d'un défaut de renouvellement de son nom de domaine auprès de son registraire.
La Société est soumise à une obligation d'information et de conseil en sa qualité de prestataire informatique. Le Client est expressément informé, comprend et accepte que les Services et l'hébergement sont fournis via une infrastructure serveurs mutualisée (partagée). La Société a rempli son obligation en alertant le Client sur les caractéristiques, l'architecture standardisée et les limites techniques d'une telle mutualisation. Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de la plateforme avec ses besoins professionnels particuliers.
La Société s'engage à apporter tout le soin, la diligence, les outils et les compétences nécessaires à l'exécution de ses automatisations logicielles et au maintien opérationnel de l'infrastructure. Toutefois, les Parties conviennent expressément que toutes les obligations de la Société au titre des présentes Conditions sont des obligations de moyens. La Société ne peut garantir un accès 100 % ininterrompu ou exempt de bogues.
La Société s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité logique conformes à l'état de l'art pour assurer l'étanchéité stricte de ses espaces serveurs mutualisés. Elle garantit que les scripts d'automatisation et les architectures de bases de données (BDD) sont structurés de manière à ce qu'un client de la plateforme ne puisse jamais accéder aux données d'un autre client. La Société s'engage à surveiller en continu la charge globale (CPU, RAM, bande passante) de l'infrastructure afin de prévenir ou de brider tout usage abusif d'un Client (« voisin bruyant ») qui viendrait altérer les performances et la stabilité des services des autres utilisateurs.
L'outil de génération en langage naturel de la Société repose techniquement sur l'intégration par API de modèles développés par des Fournisseurs d'IA Tiers. La Société est tributaire du maintien opérationnel, des performances, des vitesses de calcul et des conditions contractuelles de ces prestataires externes. Par conséquent, la Société ne peut en aucun cas garantir la pérennité, la stabilité algorithmique, ou l'absence totale d'interruption des Services liée aux outils de ces Fournisseurs d'IA Tiers.
Les formules d'abonnement intègrent un accès automatisé aux API des Fournisseurs d'IA Tiers calibré pour un usage humain standard. Le Client s'interdit d'utiliser des scripts externes, des requêtes automatisées en masse ou des comportements robotisés visant à saturer la passerelle d'IA (AI Gateway) de la plateforme. En cas de consommation anormale, disproportionnée ou abusive de jetons de calcul (tokens) susceptible de compromettre la rentabilité économique ou la stabilité de la plateforme, la Société se réserve le droit, de plein droit, de brider la vitesse de génération du compte du Client, de suspendre temporairement son accès aux outils d'IA, ou d'appliquer une facturation complémentaire après avertissement.
L'intelligence artificielle générative comporte des risques inhérents d'erreurs logiques, de biais ou de données factuellement inexactes (hallucinations).
Le Client reconnaît et accepte que la Société n'est pas propriétaire des centres de données physiques et agit exclusivement en qualité d'hébergeur de second niveau et d'infogéreur. L'infrastructure matérielle, les serveurs physiques, la connectivité et les réseaux de télécommunication utilisés pour faire fonctionner les Services sont loués auprès de prestataires tiers spécialisés, principalement la société OVHcloud (le « Sous-Traitant d'Infrastructure »).
En conséquence, les engagements de la Société en matière de disponibilité et de sécurité matérielle sont strictement limités à ceux souscrits par le Sous-Traitant d'Infrastructure à son égard. La Société est soumise à une simple obligation de moyens concernant la surveillance de cette infrastructure.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une défaillance matérielle propre aux infrastructures du Sous-Traitant d'Infrastructure, de coupures ou fluctuations du réseau électrique ou Internet mondial, d'attaques par déni de service (DDoS) de grande ampleur, d'actes de cyberterrorisme, d'incendies, d'inondations, de dégâts des eaux ou de tout autre sinistre affectant les centres de données dudit sous-traitant. Les Parties conviennent expressément que de tels événements, lorsqu'ils paralysent l'infrastructure tierce, constituent des cas de force majeure et un fait du tiers exonérant totalement la Société.
La Société s'efforce de maintenir un taux de disponibilité applicative de la plateforme de 99,5 % calculé sur une base annuelle (hors cas de force majeure et défaillances du Sous-Traitant d'Infrastructure visés à l'article 9.1).
Les interruptions liées à des opérations de maintenance préventive ou curative planifiées (notamment en heures creuses entre 00h00 et 05h00 heure de Paris) ne sont pas comptabilisées comme des indisponibilités.
Dans l'hypothèse où ce taux ne serait pas atteint sur l'année, et si le Client est un professionnel (B2B), la responsabilité de la Société sera strictement limitée, à titre de réparation forfaitaire et libératoire, à l'octroi d'un avoir correspondant au prorata du temps d'indisponibilité constaté, à valoir sur la facture du mois suivant, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Dans le cadre du stockage et du traitement des données personnelles transitant par l'Application Générée, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et la Société agit en qualité de Sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités détaillées des traitements font l'objet d'un accord sur le traitement des données (DPA) obligatoire annexé aux présentes Conditions. La Société s'engage à tenir un registre des activités de sous-traitance et à exécuter les processus uniquement sur instructions documentées du Client.
En acceptant les présentes Conditions, le Client accorde une autorisation écrite générale à la Société pour recruter les prestataires tiers suivants en qualité de sous-traitants ultérieurs :
La Société garantit que l'ensemble des serveurs utilisés par ses sous-traitants ultérieurs (OVHcloud et SharedEnv) pour le compte du Client sont strictement localisés sur le territoire de l'Union Européenne (France).
Garantie essentielle de sécurité : la Société s'engage contractuellement à configurer les passerelles d'accès et les API avec les Fournisseurs d'IA Tiers de manière commerciale stricte, afin de garantir que ni le Contenu Client, ni les prompts, ni les données personnelles des utilisateurs finaux du Client ne soient exploités par ces fournisseurs tiers pour l'entraînement, l'apprentissage ou l'amélioration de leurs modèles d'intelligence artificielle généraux.
En cas de compromission de la sécurité, de piratage informatique du serveur mutualisé ou de fuite de données liée aux scripts de la plateforme, la Société s'engage à notifier le Client par écrit dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de remplir ses obligations de déclaration à la CNIL dans le délai légal de 72 heures.
Conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), la Société agit comme un prestataire technique de stockage pour les contenus publiés sur l'Application Générée. Elle n'effectue aucune surveillance générale, aucune modération, ni aucun contrôle éditorial sur l'activité ou les transactions commerciales du Client.
Au terme des relations contractuelles ou suite à la résiliation de l'abonnement par l'une ou l'autre des Parties, le Client dispose d'un droit de récupération de ses données.
À l'expiration du délai de réversibilité mentionné ci-dessus, et afin de se conformer aux exigences du RGPD, la Société procédera à la purge complète, définitive et sécurisée de toutes les données, fichiers et sauvegardes liés au compte du Client sur l'ensemble de l'infrastructure mutualisée. Aucune copie ne sera conservée.
13.1 Plafonnement contractuel global financier — DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SERAIT RETENUE PAR UNE JURIDICTION FRANÇAISE AU TITRE DE L'EXÉCUTION DES SERVICES (BUG DE CONFIGURATION, INDISPONIBILITÉ APPLICATIVE, FAILLE LOGICIELLE), LE MONTANT TOTAL CUMULÉ DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET DE TOUTE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE AUXQUELS LE CLIENT POURRAIT PRÉTENDRE SERA EXPRESSÉMENT, STRICTEMENT ET GLOBALEMENT PLAFONNÉ AU MONTANT TOTAL DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERÇUES PAR LA SOCIÉTÉ AU COURS DES TROIS (3) DERNIERS MOIS D'ABONNEMENT DE MAINTENANCE & HÉBERGEMENT PRÉCÉDANT LE LITIGE.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue d'indemniser les préjudices indirects ou par ricochet subis par le Client ou ses utilisateurs finaux. Sont expressément exclus de tout droit à réparation : la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner commercial, la perte d'exploitation ou de productivité, la perte de données au sein des BDD (hors périmètre de sauvegarde), la perte de clients, ou l'atteinte à la réputation et à l'image de marque.
Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Saisir la ville de votre siège social, ex : PARIS], MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.