Règles d'accès et d'usage de la plateforme Kubbler
Dernière mise à jour : Août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur accède à la plateforme Kubbler (ci-après la « Plateforme ») et l'utilise, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser. L'acceptation intervient lors de la création du compte et/ou lors de la première utilisation de la Plateforme.
Articulation avec les CGV : Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente et de Services (CGV / CGS). Les conditions financières (abonnements, tarifs, paiement, résiliation, remboursement) sont régies exclusivement par les CGV. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe). Toute opération effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il s'engage à notifier la Société sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et l'Application Générée de manière strictement légale et conforme à l'ordre public. Il s'interdit formellement de concevoir, déployer ou héberger des solutions numériques ayant pour objet ou pour effet :
Le non-respect de cette charte autorise la Société à suspendre le compte de l'utilisateur immédiatement et sans indemnité.
Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues au titre des CGV, la Société accorde à l'utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, incessible, mondiale et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du Scaffold, aux seules fins de faire fonctionner son Application Générée. Aucun droit non expressément concédé n'est transféré.
La Plateforme Kubbler, ses technologies, algorithmes, marques, logos, chartes graphiques, configurations serveurs et l'intégralité du Scaffold (codes sources et objets, architectures, bases de données préétablies, méthodologies et templates) demeurent la propriété industrielle et intellectuelle exclusive de la Société. Le contrat n'opère aucun transfert de code sous-jacent au profit de l'utilisateur.
L'utilisateur s'interdit formellement, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, de :
Toute violation de ces restrictions constitue un manquement grave, entraînant la résiliation immédiate de la licence et la clôture du compte sans préavis, sans préjudice des poursuites civiles et pénales que la Société pourra engager.
L'utilisateur conserve la pleine et exclusive propriété de ses prompts (instructions saisies) et de son Contenu (images, logos, textes importés, données). Il garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne violent aucun droit de tiers.
L'utilisateur accorde à la Société une licence technique, mondiale, non exclusive, gratuite et transférable à ses seuls sous-traitants techniques, d'hébergement, d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus et prompts, strictement nécessaire au fonctionnement, au déploiement automatisé et à la maintenance de son Application Générée et des Services.
La Plateforme intègre des fonctionnalités d'IA reposant sur des Fournisseurs d'IA Tiers (actuellement Anthropic). L'utilisateur reconnaît et accepte que :
Transparence au titre du règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act ») : la Société est fournisseur du système d'IA constituant la Plateforme, et fournisseur en aval d'un modèle d'IA à usage général exploité par un tiers. À ce titre :
Systèmes à haut risque : L'utilisateur s'interdit d'employer la Plateforme pour concevoir un système d'IA à haut risque au sens de l'annexe III de l'IA Act sans accord écrit préalable de la Société. À défaut, il en serait le fournisseur au sens de l'article 25 du règlement et en assumerait seul l'ensemble des obligations. La Société s'engage, sur accord écrit distinct, à fournir les informations et l'assistance technique prévues à l'article 25(4).
Les Services et l'hébergement sont fournis via une infrastructure serveurs mutualisée (partagée). L'utilisateur est expressément informé des caractéristiques, de l'architecture standardisée et des limites techniques d'une telle mutualisation, et il lui appartient de s'assurer de l'adéquation de la Plateforme avec ses besoins.
Toutes les obligations de la Société sont des obligations de moyens. La Société s'efforce d'assurer la continuité et la sécurité du service mais ne peut garantir un accès 100 % ininterrompu ou exempt de bogues. Les modalités de disponibilité applicative (SLA) sont précisées dans les CGV.
La Société peut suspendre ou clôturer l'accès de l'utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage abusif de l'infrastructure ou des fonctionnalités d'IA, de défaut de paiement (dans les conditions des CGV) ou sur notification d'un contenu manifestement illicite.
L'utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Les conditions de résiliation de l'abonnement, de préavis, de réversibilité des données et de remboursement sont régies par les CGV.
Protection des données : Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel. L'utilisateur est invité à en prendre connaissance pour connaître les données traitées, les sous-traitants, les durées de conservation et l'exercice de ses droits au titre du RGPD.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution de la Plateforme ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme ; l'utilisateur est informé des modifications substantielles sur support durable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions précisées à l'article « Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle » des CGV.